Contrat de location: Le mobilier abandonné peut être vendu
L’article 69 de la loi n°2011-1862 du 13décembre2011 modifie les règles en cas d’abandon d’un logement par le locataire (voir Baux: un constat d'abandon simplifié). Le juge est autorisé à vendre aux enchères les biens laissés sur place, ou à déclarer abandonnés ceux qui ne sont pas susceptibles d’être vendus. Un décret devra préciser les modalités d’application de cette disposition.
