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Contrat de location : Le mobilier abandonné peut être vendu

Février 2012
Le Particulier n° 1070, article complet.

L’article 69 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifie les règles en cas d’abandon d’un logement par le locataire (voir Baux : un constat d'abandon simplifié). Le juge est autorisé à vendre aux enchères les biens laissés sur place, ou à déclarer abandonnés ceux qui ne sont pas susceptibles d’être vendus. Un décret devra préciser les modalités d’application de cette disposition.

 


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , EXPULSION , MEUBLE , VENTE AUX ENCHERES




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