Vente immobilière et vices cachés
La Loi: l’acquéreur d’un bien immobilier qui découvre, après l’achat, l’existence d’un vice caché peut demander, au choix, l’annulation de la transaction ou un remboursement d’une partie du prix qu’il a payé (art.1641 et1644 du code civil).La jurisprudence: les juges saisis par l’acquéreur vérifient s’il existait bien un défaut non apparent dans le logement vendu. Ils cherchent ensuite à établir la bonne ou la mauvaise foi du vendeur. Le vendeur de mauvaise foi sera condamné à garantir les dommages subis par l’acquéreur.
Des travaux ont révélé la présence de termites dans la maison que nous venons d’acheter. Pouvons-nous attaquer le vendeur en justice?Oui
L’acquéreur peut agir contre le vendeur, en cas de défaut grave et non apparent
Le vendeur d’un bien immobilier est tenu, en vertu de l’article 1641 du code civil, de garantir certains défauts. Il s’agit de ceux qui étaient cachés au moment de la vente et rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l’acquéreur n’aurait pas pris la décision d’achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s’il en avait eu connaissance. À l’inverse, le vendeur n’est pas responsable des défauts qui étaient apparents (art.1642).
Le vice caché doit être d’une certaine gravité
Les tribunaux reconnaissent ainsi qu’il y a bien vice caché dans les cas suivants: la présence de termites ou d’amiante dans le logement (cass. civ. 3e du 22.6.11, no10-17321 et cass. civ. 3e du 6.7.11, no10-18882), l’absence de fondations (CA d’Amiens du 15.11.11, nos10/02734 et 10/03317), l’existence de carrières engendrant une instabilité du terrain (cass. civ. 3e du 17.11.04, no03-14958), le défaut de raccordement au réseau public d’évacuation des eaux usées (cass. civ. 3e du 9.2.11, no10-11573), le caractère inondable…
