Accueil > Vie pratique > Justice > Litiges : déposer plainte sur internet

Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Litiges : déposer plainte sur internet

  • Ajouter à mes dossiers
  • Envoyer par mail
  • RéagirRéagir (0)
Février 2012
Le Particulier n° 1070, article complet
Accéder aux textes de lois, jurisprudences et compléments associés

Actuellement en test dans les Yvelines et la Charente-Maritime, un nouveau service pour déposer plainte en ligne devrait être généralisé à toute la France d’ici à fin 2012. En cas de vol, de dégradation ou d’escroquerie, et à condition que l’auteur des faits soit inconnu, vous pouvez enregistrer votre plainte sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr avant de passer au commissariat la signer.



Forum bannière

Bannière questionaire charges de copro