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Litiges : déposer plainte sur internet

Février 2012
Le Particulier n° 1070, article complet.

Actuellement en test dans les Yvelines et la Charente-Maritime, un nouveau service pour déposer plainte en ligne devrait être généralisé à toute la France d’ici à fin 2012. En cas de vol, de dégradation ou d’escroquerie, et à condition que l’auteur des faits soit inconnu, vous pouvez enregistrer votre plainte sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr avant de passer au commissariat la signer.

 


Mots-clés :

CNIL , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DEPOT DE PLAINTE , FICHIER NOMINATIF , FORMALITE ADMINISTRATIVE , INTERNET , PROCEDURE PENALE




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