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Mon voisin me demande de passer sur mon terrain pour réparer le mur de sa maison, situé en limite de propriété. Puis-je refuser ?

Février 2012
Le Particulier n° 1070, article complet.

Oui, en théorie, car le droit de poser des échafaudages et des échelles dans une propriété voisine, également dénommé « droit de tour d’échelle », n’a aucun fondement légal. Un refus peut toutefois être considéré comme un abus de propriété.

Peut-il obtenir cette autorisation en justice ?

Oui. À défaut d’accord amiable, le voisin peut saisir le président du tribunal de grande instance par une action en référé (procédure d’urgence sans avocat) pour être autorisé à passer sur votre propriété afin d’effectuer des travaux sur son mur. Mais cette autorisation sera personnelle et temporaire. Elle ne peut, en effet, s’appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant, et non pour l’édification d’ouvrages neufs. Ces réparations doivent être indispensables, limitées dans le temps et n’être possibles qu’en passant sur le terrain voisin (cass. civ. 3e,.du 15.4.82, n° 80-17108).

Pourrais-je obtenir des dommages et intérêts si ma propriété subit des détériorations ?

Oui, les éventuels préjudices doivent être indemnisés. Lorsque le voisin saisit le juge pour demander l’autorisation de passage, ce dernier fixe, en général, une indemnité provisoire. Son montant tient compte du trouble de jouissance lié au chantier et des éventuelles détériorations. Une fois les travaux achevés, l’indemnisation pourra être définitivement évaluée.


Mots-clés :

MAISON INDIVIDUELLE , REPARATION , TRAVAUX , VOISINAGE




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