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Combien coûte une médiation familiale

Combien coûte une médiation familiale
Février 2012
Le Particulier n° 1070, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

En cas de conflit familial, vous pouvez recourir, volontairement ou sur demande du juge, à un médiateur pour tenter de trouver un accord amiable. Le coût d’une médiation familiale conventionnée dépend de trois critères : le niveau de revenus des participants, l’origine de la médiation et sa durée.

Le tarif dépend de votre niveau de revenus

Le coût d’une médiation est réglementé si le médiateur est conventionné, c’est-à-dire titulaire d’un diplôme d’État et travaille au sein d’une association de médiation familiale conventionnée. Dans ce cas, en effet, le tarif, par séance et par personne, est fixé par un barème national, en fonction du revenu mensuel net de chaque participant. Le barème actuellement en vigueur a été fixé au 1er janvier 2010 par un protocole signé par quatre institutions : la Caisse nationale des affaires familiales (CNAF), la direction générale de la cotisation sociale, le ministère de la Justice et la Mutualité sociale agricole. Il est valable jusqu’au 1er janvier 2013. Les médiateurs libéraux, quant à eux, ne sont pas soumis à ce barème national et ne sont pas obligatoirement titulaires du diplôme de médiateur familial. Donc, ils s’établissent et facturent librement. Renseignez-vous sur leurs tarifs et leur formation avant de vous engager.
La première séance est une simple séance de prise de contact et d’information. Elle est gratuite. Il peut arriver qu’elle soit collective, mais la plupart du temps, il s’agira d’un entretien entre le médiateur et les seules personnes concernées. Si vous êtes déjà engagé dans une procédure judiciaire et que vous vous présentez au médiateur à la demande d’un juge, sachez que votre seule obligation est de venir à cette séance d’information. Si, à l’issue de cette dernière, vous ne souhaitez pas poursuivre, vous êtes libre de mettre un terme à la médiation et de revenir devant les tribunaux. à la fin de la médiation, chacun des participants paie sa part, dont les montants sont arrondis à l’euro le plus proche.
Vous n’aurez aucun justificatif de revenus  à apporter, en revanche, on vous demandera de signer une attestation sur l’honneur.

Le tarif dépend de l’origine de la médiation

Lorsque la médiation est ordonnée par un juge, l’État peut prendre en charge, en fonction des niveaux de ressources, tout ou partie des frais engagés, par le biais de l’aide juridictionnelle. Notez que tous les seuils sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 106 € à partir de la troisième. En revanche, lorsque la médiation est un acte volontaire, décidé en dehors de tout contentieux juridictionnel, vous ne pouvez pas profiter de la prise en charge de l’état.

Le tarif dépend de la durée de la médiation

La durée de la médiation dépend du niveau de conflit atteint avant qu’elle ne débute. Les litiges les plus courants touchent à la séparation et aux procédures de divorce, soit avant jugement, soit après, pour revenir sur ce qui a été décidé (garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Selon la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (Fenamef), les médiations aboutissent généralement en 4 ou 5 séances, qui durent de 1 h 30 à 2 heures chacune. En cas de conflit persistant, le nombre de séances peut s’élever jusqu’à 7, mais au-delà le médiateur constate généralement l’absence d’accord. Parfois, une solution peut être trouvée en 2 ou 3 séances. Tout dépend de la disposition des intervenants, de la complexité et de l’ancienneté du conflit. Le rythme des séances est variable selon la disponibilité de chacun. Elles sont fixées une fois par semaine ou tous les 15 jours. Vous devez, en tout cas, garder à l’esprit que le médiateur n’est pas un juge. Il n’est pas là pour trancher un litige en vertu d’une règle de droit, mais pour tenter, dans le respect de la légalité, de trouver un terrain d’entente entre les parties, qui ne correspondra peut-être pas à ce qu’un juge aurait décidé s’il avait eu connaissance de l’affaire.
À savoir : si un accord est trouvé, la médiation peut vous éviter des frais de justice importants. En effet, les parties signent une convention entre elles. Il est conseillé de la faire vérifier par votre avocat, si vous étiez déjà engagé dans une procédure, ou bien de la faire homologuer par le juge. Il arrive que la médiation n’aboutisse pas à un accord, mais elle permet au moins de rétablir un dialogue quand la situation semble bloquée.

Exemples

Jacques et Sylvie, divorcés, souhaitent se mettre d’accord sur la garde de leur enfant : 2 séances

Il y a 3 ans, le juge qui a prononcé le divorce de Jacques et Sylvie a donné la garde exclusive de leur enfant à cette dernière. Jacques souhaiterait aujourd’hui mettre en place une garde partagée.
Sylvie hésite. Ils décident tous les deux de faire appel à un médiateur. Jacques, cadre dirigeant, a un revenu mensuel net de 8 075 € et Sylvie, de 2 200 € net. Le médiateur leur permet de trouver un accord au bout de 2 séances*.
Jacques doit 150,35 € (8 075 € x 1,8 % + 5 €) par séance. Mais pour cette tranche de revenus, le coût de la séance est plafonné à 131 €. Pour 2 séances, Jacques devra donc débourser 262 €.
Sylvie doit 31,40 € (2 200 € x 1,2 % + 5 €) par séance.
Mais pour cette tranche de revenus, le coût plancher de la séance est de 32 €. Pour 2 séances, Sylvie devra 64 €.

Claire, Claude et Jean-Pierre, frères et sœur, demandent une médiation pour résoudre un problème de succession : 4 séances

Claire, Claude et Jean-Pierre sont frères et sœur. Ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la vente de la maison familiale, à la suite du décès de leur mère. Avant de saisir le juge, l’aînée, Claire, qui est à la retraite et touche une pension de 1 800 €, propose une médiation. Claude est sans emploi et perçoit le RSA de base à 841 € par mois (il a 2 enfants).
Jean-Pierre gagne 3 900 € par mois. Après 4 séances*, la médiation s’arrête sans qu’un accord ait pu être trouvé.
Claire doit 19,40 € (1 800 € x 0,8 % + 5 €) par séance. Elle débourse donc 77,60 €, arrondis à 78 €.
Claude doit 5 € par séance. Si la médiation avait été ordonnée par un juge, il aurait pu bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais celle-ci est volontaire. Il doit donc 20 €.
Jean-Pierre doit 63,50 € (3 900 € x 1,5 % + 5 €) par séance. Il devra donc, en tout, 254 €.

Carole et Michel, exploitants agricoles, sont envoyés en médiation par le juge chargé de leur divorce : 6 séances

Carole et Michel sont exploitants agricoles et souhaitent divorcer. Ils ont été envoyés en médiation par le juge aux affaires familiales. Carole touche un salaire de 1 180 € par mois et Michel de 1 900 €. Ils perçoivent, en outre, 450 € d’aides de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour leurs 3 enfants. Leur cas est complexe car, bien qu’ayant des revenus modestes, ils doivent se partager un patrimoine important (terres, bâtiments, matériel industriel, etc.). La médiation permet cependant, au bout de 6 séances*, d’aboutir à un accord sur les modalités de la séparation.
Carole doit 8,54 € (1 180 € x 0,3 % + 5 €) par séance. Pour 6 séances, elle doit donc 51,24 €. Mais, ses ressources mensuelles, aides de la CAF comprises, s’élevant à 1 405 € (1 180 € + 225 €), elle a droit à une aide juridictionnelle partielle, dont les plafonds sont majorés de 440 € (167 € + 167 € + 106 €) pour 3 enfants à charge.
La prise en charge sera de 85 % du coût de la médiation, soit 43,55 €. Carole ne paiera donc que 7,68 € arrondis à 8 €.
Michel doit 20,20 € (1 900 € x 0,8 % + 5 €) par séance. Pour 6 séances, il doit 121,20 €, arrondi à 121 €. Il n’a pas droit à l’aide juridictionnelle (aj), car ses ressources mensuelles, aides comprises, s’élèvent à 2 150 €. Or, le plafond de l’aj se situe, avec 3 personnes à charge, à 1 833 € (1 393 € + 440 €).

Caroline Mazodier


Mots-clés :

DIVORCE , FAMILLE , GARDE D'ENFANT , LITIGE , MEDIATION , PRIX , SUCCESSION




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