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Après une longue procédure, j’ai obtenu à l’encontre de mon locataire mauvais payeur un commandement d’avoir à quitter les lieux. Le préfet a refusé de me prêter son concours pour expulser mon locataire. N’y est-il pas obligé ?

Février 2012
Le Particulier n° 1070, article complet.

Après réception du commandement de quitter les lieux par huissier de justice, le locataire dispose de 2 mois pour libérer le logement. À l’issue de ce délai, un huissier de justice mandaté par le propriétaire peut procéder en personne à une tentative d’expulsion, sauf durant la période hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 15 mars. Si le locataire refuse de quitter les lieux, l’huissier de justice peut alors saisir les services de la préfecture du département pour obtenir l’aide de la force publique. Le préfet peut lui refuser cette aide. Sa décision doit être motivée. La crainte fondée d’un trouble à l’ordre public n’est pas le seul motif valablement opposé dans ce cas.

Mon locataire a pourtant été condamné à quitter les lieux. Qui va m’indemniser pour le préjudice que je subis ?

L’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que le refus du préfet de recourir à la force publique ouvre droit à réparation (il s’agit, en principe, de la prise en charge des loyers). Le propriétaire doit déposer une demande d’indemnisation auprès de la préfecture.


Mots-clés :

EXPULSION , IMPAYE , LOCATION , LOYER




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