PEA: Les foncières cotées ne sont plus éligibles
Depuis le 21 octobre 2011, il n’est plus possible de placer dans un plan d’épargne en actions (PEA) des titres de sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), telles que Gecina, Klepierre, Unibail ou Icade, ou de sociétés de placements à prépondérance immobilières à capital variable (Sppicav).
Les titres qui figuraient déjà dans un PEA avant cette date pourront y rester et continueront à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes distribués et des plus-values. De plus, la fiscalité des dividendes distribués par ces sociétés est alourdie: l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21%) ne sera plus possible et ils ne bénéficieront plus de l’abattement de 40% avant leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 8 de la loi de finances pour 2012).
