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Baux professionnels : entrée en vigueur de l’Ilat

Février 2012
Le Particulier n° 1070, article complet.

Le décret fixant les règles de fonctionnement et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) est enfin paru (n° 2011-2028 du 29.12.11). Après accord entre le bailleur et le locataire, il peut être utilisé pour réviser les loyers des activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales.

 


Mots-clés :

BAIL PROFESSIONNEL , ILAT , INDICE DES LOYERS DES ACTIVITES TERTIAIRES




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