Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Baux professionnels : entrée en vigueur de l’Ilat

Baux professionnels : entrée en vigueur de l’Ilat

Février 2012
Le Particulier n° 1070, article complet.

Le décret fixant les règles de fonctionnement et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) est enfin paru (n° 2011-2028 du 29.12.11). Après accord entre le bailleur et le locataire, il peut être utilisé pour réviser les loyers des activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales.

 


Mots-clés :

BAIL PROFESSIONNEL , ILAT , INDICE DES LOYERS DES ACTIVITES TERTIAIRES




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier