Baux professionnels: entrée en vigueur de l’Ilat
Le décret fixant les règles de fonctionnement et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) est enfin paru (n°2011-2028 du 29.12.11). Après accord entre le bailleur et le locataire, il peut être utilisé pour réviser les loyers des activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales.
