Droit de partage: le taux de 1,1 % pourra être maintenu
Les couples en instance de divorce ayant présenté au juge une convention de divorce avant le 30.7.2011 supporteront, lors du partage de leurs biens, un droit de partage au taux de 1,1%. La hausse du taux, porté à 2,5%, ne leur sera pas appliquée même si leur convention est homologuée après le 1.1.2012 (art.4 de la loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28.12.11).
