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Fin de convention Anah : le délai de préavis classique s'applique

03/02/12 à 11:55 par OSIFRE (Thierry)

Lorsqu'un bailleur conclut une convention avec l'Anah, son droit de donner congé est suspendu pendant toute la période de l'engagement. Il le retrouvera après, sous réserve de respecter le délai de préavis de six mois avant la fin du bail renouvelé.

Pour bénéficier de certains avantages comme notamment la déduction fiscale sur les revenus fonciers, dite "Borloo ancien", liée à un investissement locatif dans l'immobilier ancien, un bailleur doit signer une convention avec l'Agence  nationale de l'habitat (Anah). Il doit alors respecter  des plafonds de loyers et conclure un bail d'habitation non meublé avec un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain niveau. La signature d'une telle convention engage le propriétaire à louer pendant six ans son bien, voire neuf ans, en cas de subventions pour travaux.

Pendant toute la durée de la convention Anah, le bailleur ne peut pas délivrer de congé et la location se reconduit tous les trois ans, tacitement (loi n°89-462 du 6/07/1989, art. 40, III et c. constr. et hab., art. R. 353-39). Aucune notification pour mettre fin au bail n'est possible même si elle est faite en vue d'une date de prise d'effet postérieure.  
Lorsque la date de la fin de la convention Anah coïncide avec celle de l'échéance triennale du bail, la reconduction tacite est acquise au locataire et contraint le bailleur à attendre une nouvelle période de trois ans avant de pouvoir de nouveau donner son congé. Le propriétaire peut toujours se libérer du bail en donnant son congé selon les conditions ordinaires, si l'expiration du bail intervient au moins six mois après la fin du conventionnement pour respecter le délai de préavis.

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Rép. min. n°118495, JOAN du 24/01/2012 : bail d'habitation - modalités du congé donné par le bailleur en fin de convention Anah Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT , ANAH , APL , BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE




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