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Les entrepreneurs individuels en activité peuvent transférer vers l'EIRL qu'ils créent les biens nécessaires à leur profession, sans taxation, lorsqu'ils restent imposés à l'impôt sur le revenu, au régime réel.
Les entrepreneurs individuels en activité peuvent transférer vers l'EIRL qu'ils créent les biens nécessaires à leur profession, sans taxation, lorsqu'ils restent imposés à l'impôt sur le revenu, au régime réel.
Le régime de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) est ouvert depuis 2011 aux entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel, de leurs créanciers professionnels. Les biens nécessaires à leur activité professionnelle peuvent être transférés à l'EIRL, sans pour autant générer de plus-value taxable.
Pour ce faire, l'entrepreneur doit rester imposable au régime réel à l'impôt sur le revenu et mentionner lors de la déclaration d'affectation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la valeur vénale (ou la valeur d'utilité) des biens affectés à son activité ainsi que leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans sa comptabilité. En l'absence de comptabilité, c'est la valeur d'origine figurant sur le registre des immobilisations qui est retenue.
Voir aussi : Combien coûte la création d’une EIRL ?
Thierry Osifre
- Décret n° 2012-122 du 30/01/2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), JO du 31
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