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Une baisse de la valeur du bien hérité ne change pas le montant dû au fisc

31/01/12 à 10:08 par OSIFRE (Thierry)

Le calcul des droits de succession dus sur un bien hérité s'apprécie au jour du décès. Un terrain constructible à la date du décès, qui devient ultérieurement inconstructible, n'ouvre pas droit à une baisse des droits de succession.

Les droits de succession sont calculés sur la valeur vénale réelle des biens au jour du décès.

En cas d'héritage d'un terrain constructible, les droits de succession à payer au fisc sont assis sur la valeur vénale au jour du décès. Si ultérieurement ce terrain devient inconstructible suite à une modification du plan local d'urbanisme, cela ne change rien au montant à payer."Les évènements ultérieurs, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en compte pour la perception des droits concernés", rappelle le ministère de l'économie.

Voir aussi : Donation, succession et ISF : comment réduire l'évaluation d'un bien immobilier ?

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Rép. min. n° 19016 JO Sénat du 19/01/2012 : droit de successions, droit de donation, valeur vénale, terrain constructible Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , PRIX , TERRAIN A BATIR




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