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Le don de jours de congés à un collègue, bientôt légalisé

26/01/12 à 12:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 26/01/12 à 17:22

Un salarié pourra renoncer à ses jours de congés non pris en faveur de l'un de ses collègues dont l'enfant est gravement malade afin qu'il puisse rester auprès de lui, selon une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.

Pour permettre à un salarié de s'occuper de son enfant, gravement malade, un de ses collègues pourra lui donner ses jours de repos, même anonymement, selon une proposition de loi qui vient d'être adoptée par l'assemblée nationale.

Le don portera sur un ou plusieurs jours de repos au parent d'un enfant âgé de moins de vingt ans et atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Pour attester de la nécessité d'une présence parentale mais aussi de la gravité de l'état de l'enfant, un certificat médical sera exigé.  En revanche, il n'est possible de céder des jours qu'au-delà d'une période de congés de vingt-quatre jours ouvrables.

Déjà validée par la Commission de la sécurité sociale, les députés ont ajouté une condition supplémentaire au dispositif : le don se fera sans contrepartie. Le parent, déjà affecté par la maladie de son enfant, ne subira pas de perte de revenus. Son absence sera assimilée à une période de travail effectif au titre des droits et avantages que le salarié a acquis avant le début de sa période d'absence.

Si la loi était votée en l'état, elle permettrait d'enterriner les arrangements ayant lieu, en pratique, ponctuellement dans certaines grandes entreprises après qu'un accord ait été trouvé entre salariés et direction. 

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade (Texte initial n° 3672, Assemblée nationale, 13/07/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

35 HEURES , DUREE DU TRAVAIL , ENFANT , MALADE , PARENT




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