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Le préavis est d'un mois pour le locataire malade

Le locataire souhaitant mettre fin à son bail d'habitation bénéficie du préavis réduit à un mois lorsque son état de santé ou celui de son conjoint, âgé de plus de 60 ans, rend nécessaire le déménagement du couple. Et ce, même si la maladie du locataire est connue depuis longtemps.

Un locataire âgé de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile peut donner congé à son propriétaire moyennant un préavis d'un mois, au lieu de trois, pour mettre fin à son bail d'habitation (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art.15-I). L'âge et l'état de santé sont les deux conditions requises pour être libéré plus tôt du bail, (voir: Le préavis du locataire, même malade, est de 3 mois).

La Cour de cassation admet que l'état de santé du conjoint du locataire qui est cotitulaire légal du bail (code civil, art.1751) permet de bénéficier du délai de préavis réduit.
La circonstance que la maladie du locataire existe depuis plusieurs années, à la date du congé, est sans incidence. La Cour considère ainsi que la loi ne subordonne pas l'application du préavis réduit à la nécessité soudaine d'un changement de domicile.

Pour être valable, le congé du locataire doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d'huissier. Le délai de préavis court à compter de la date de la réception du pli par le bailleur.

Thierry Osifre

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