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Les formulaires à remplir pour bénéficier de la TVA à 7 % sur les travaux

25/01/12 à 09:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

De nouveaux modèles d’attestation à remplir par les propriétaires et les locataires pour bénéficier du taux de TVA réduit à 7 % au lieu de 19,6 %, pour des travaux réalisés sur les locaux d'habitation de plus de deux ans, sont parus.

En 2012, le taux de TVA des travaux réalisés dans les locaux d'habitation, achévés, depuis plus de deux ans, est passé de 5,5 % à 7 %. Ce taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur des logements qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, à la place de la TVA à 19,6 %.

Pour bénéficier de ce taux de TVA à 7 %, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux, une attestation datée et signée mentionnant la date d'achèvement de l'immeuble.  Il doit remplir une attestation normale pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles...) et/ou une attestation simplifiée pour les travaux de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage...).

Le client doit conserver une copie des documents remplis ainsi que l'ensemble des factures émises par l'entreprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.  

Attention, seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés par la TVA à 7 %. Ceux achetés par le particulier et installés par un professionnel restent frappés d'une TVA à 19,6 %, le taux réduit ne s'appliquant qu'à la pose.

À noter : les travaux dont le devis daté, a été accepté par le client et le prestataire au plus tard le 19 décembre 2011, et dont l'acompte a été encaissé par le professionnel avant cette date, restent exceptionnellement soumis à la TVA au taux réduit alors en vigueur de 5,5 % (voir : Quelques travaux à domicile échappent à la hausse de la TVA à 7 %).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Formulaire Cerfa 13947*01 : attestation normale de TVA au taux réduit Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa 13948*01 : attestation simplifiée TVA au taux réduit Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés : TRAVAUX , TVA IMMOBILIERE


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