Toute l’information juridique et pratique pour agir

Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Vers une aggravation des sanctions pour fraude fiscale

Vers une aggravation des sanctions pour fraude fiscale

24/01/12 à 10:30

Le gouvernement souhaite sanctionner beaucoup plus lourdement les contribuables qui éludent l'impôt.

Valérie Pécresse, ministre du Budget, vient d'annoncer que le gouvernement sanctionnera "beaucoup plus lourdement" les coupables de fraude fiscale

Bercy s'attaque ainsi aux ménages qui dissimulent des comptes bancaires à l'étranger. En pratique, les contrevenants pourraient écoper d'une amende fixée à 5 % du montant des avoirs dissimulés.

Les sanctions pénales en cas de dissimulation d'avoirs dans un paradis fiscal - actuellement cinq ans de prison et 37.500 euros d'amende - devraient être quasiment décuplées, pour atteindre un niveau proche de 1 million d'euros.

La récidive de fraude fiscale sera prise en compte

Les récidivistes, aujourd'hui, sanctionnés de la même manière que les " primo-contrevenants " verront leur situation s'aggraver.  En cas de récidive, les amendes, qui ne dépassaient jamais 37.500 euros au pénal, pourraient désormais atteindre 500.000 euros.

Ces mesures renforcent la politique d'austérité du gouvernement qui a déjà allongé, en 2011, le délai de prescription en matière fiscale de trois à dix ans ( voir : La fraude sera lourdement sanctionnée).

La lutte contre l'évasion fiscale a permis à l'État d'encaisser 50 milliards d'euros depuis 2007, dont 16 milliards en 2010.

Stéphanie Alexandre


Outils pratiques :

Mots-clés : AMENDE , COMPTE BANCAIRE , FRAUDE FISCALE , PARADIS FISCAL , PAYS ETRANGER


Recommandé par
Besoin des conseils d’un expert pour gérer votre patrimoine ?

Il vous aide à valoriser votre capital, optimiser votre imposition et faire les meilleurs choix de placements.

Être rappelé par un professionnel du patrimoine

Les nouveautés de la boutique

 
Vous voulez réduire vos impôts ?

Bénéficiez des conseils d'un professionnel pour défiscaliser

Recommandé par

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail