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Ventes de bureaux et commerces : une taxation des plus-values réduite est possible

24/01/12 à 10:08 par VALIN-STEIN (Valérie)

Une disposition - passée presque inaperçue - de la 4e loi de finance rectificative pour 2011, permet à certaines cessions de bureaux et commerces de bénéficier d'une imposition réduite sur les plus-values immobilières.

L'article 42 de la 4e loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011) est destiné à favoriser la transformation des bureaux et commerces en logements. Elle prévoit ainsi que les ventes de tels locaux, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, par une société soumise à l'Impôt sur les sociétés (IS) bénéficient d'un taux de plus-value réduit à 19 % (au lieu de 33,33 %) dès lors que l'acquéreur, qui doit lui aussi être une société soumise à l'IS, s'engage à transformer le bien acquis  en un immeuble à usage d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice d'acquisition. Le non-respect de cet engagement peut entraîner, pour l'acheteur, une amende égale à 25 % du prix d'achat de l'immeuble.

Cette disposition de la 4e loi de finance rectificative apporte un avantage aux deux parties. « Le cédant [vendeur] bénéficie d'un taux d'imposition réduit sur les plus-values immobilières et le cessionnaire [acheteur] peut vendre sa commercialité pour des montants qui oscillent, suivant les secteurs, entre 1500 et 2000 €/m². Elle sera rachetée par un investisseur désireux de réaliser l'opération inverse. La transformation de logements en bureaux est en effet impossible les grandes villes sans achat de commercialité », explique Patrick Brispot, directeur de l'ingénierie patrimoniale du conseil en immobilier d'entreprise CBRE.

Valérie Valin-Stein

Liens externes :
  • Loi n° 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011, JO du 29 (LFR (4)) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BUREAU , COMMERCE , IMPOT SUR LES SOCIETES , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , VENTE




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