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Cadastre : la consultation s'organise !

23/01/12 à 17:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 29/03/17 à 11:17

Les modalités de délivrance du cadastre au public se précisent.

Avant d'acheter un bien immobilier, il est fortement recommandé de consulter le cadastre. Registre public contenant les caractéristiques et les surfaces des parcelles de terrains et des immeubles, il est consultable en mairie, au centre des impôts ou directement sur internet pour les communes de Paris, Lyon et Marseille sur www.cadastre.gouv.fr.

La demande de communication d'informations cadastrales doit être faite par écrit, ce qui entraîne une traçabilité des requêtes.  Pour préserver le respect de la vie privée des propriétaires, le nombre de demandes effectuées par un même usager vient d'être plafonné à cinq fois par semaine, dans la limite de dix par mois civil. De plus, une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement et, plus d'une personne ou plus de cinq immeubles.

À noter : les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification des immeubles, la contenance de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des propriétaires (Livre de procédures fiscales, Art.107 A et L.107 B).  

Pour aller plus loin: Cadastre, à quoi sert-il ?

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-59 du 18/01/2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales, JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCES AU DOCUMENT ADMINISTRATIF , ACCESSION A LA PROPRIETE , CADASTRE , INFORMATION , TERRAIN A BATIR




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