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Focus sur les indemnisations en cas de calamités agricoles

23/01/12 à 15:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les règles de fonctionnement de l'indemnisation des calamités agricoles viennent d'être précisées.

Les pertes de récoltes et de cheptel subies par les agriculteurs en cas de calamités agricoles ouvrent droit à indemnisation. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) indemnise les victimes des dommages matériels non assurables d'importance exceptionnelle dus aux phénomènes climatiques avec des graves conséquences pour leur activité.

Selon la nature des préjudices - plantations, animaux ou bien immobilier - les pertes sont évaluées au niveau de l'exploitation par rapport à un barème départemental, qui comporte des références de rendement et de prix pour l'ensemble des productions.

En cas de dégats sur des récoltes, par exemple, il faut atteindre un taux de perte de production physique supérieur à 30 %, représentant plus de 13 % de la valeur du produit brut de l'exploitation. Par dérogation, le seuil de perte à la culture est fixé à 42 % pour les productions végétales continuant à bénéficier d'une aide couplée, comme le blé. C'est un comité départemental d'expertise, qui est chargé d'identifier la nature des dégâts et d'en évaluer l'importance.  

Seules les exploitations agricoles situées sur les communes où le caractère de calamité agricole a été reconnu ont droit à indemnisation.  La demande de reconnaissance doit être adressée au préfet dans les douze mois de la survenance de phénomènes climatiques pour les pertes de récolte et, au maximum, dans les vingt-quatre mois pour les pertes de fonds.

Pour bénéficier de cette aide, les exploitations agricoles doivent prouver que les éléments principaux de leur outil de production sont assurés, notamment les bâtiments et le matériel.

Le bénéfice de l'indemnité peut être refusé si l'assurance est manifestement insuffisante. Il s'agira du cas où « les valeurs stipulées aux contrats apparaissent manifestement inférieures à la valeur réelle des biens garantis » ou de celui où « l'indemnité prévue aux contrats est manifestement inférieure aux normes habituellement admises dans la région considérée ».

Les dossiers sont examinés par le préfet, qui peut d'emblée accorder  acompte, si la demande le justifie. Il peut également exiger des pièces pour évaluer le préjudice subi. Dans ce cas, l'agriculteur a vingt jours pour s'exécuter.

Des contrôles seront menés par un agent de la Direction départementale des territoires (DDT) y compris pour les exploitations qui transmettent leur dossier par télédéclaration. S'il constate un écart inférieur ou égal à 10 % entre les dommages qu'ils ont évalués et ceux déclarés par l'agriculteur, une simple lettre d'observation lui sera envoyée puis l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés. Si la différence est comprise entre 10 et 50 %, le montant de l'indemnité, calculé sur la base des éléments constatés par le contrôleur, sera réduit du double de l'écart constaté. Aucune indemnité ne sera en revanche attribuée si l'écart est supérieur à 50 %.

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Décret n° 2012-49 du 16/01/2012 sur les conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGRICULTEUR , CATASTROPHE NATURELLE , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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