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Hommes/femmes bientôt égaux devant l'assurance

23/01/12 à 11:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour se conformer au principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, les assurances devront appliquer les nouvelles règles fixées par la Commission européenne, aux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012. En pratique, cette égalité se fera au détriment des femmes.

La Commission européenne vient d'adopter des lignes directrices pour aider les entreprises d'assurances à proposer des primes garantissant l’égalité des sexes.

Pour mémoire, en mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interdit toute différence de traitement entre hommes et femmes dans les contrats d'assurance. Selon elle, la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques constitue une discrimination. Les assureurs doivent donc réviser leurs grilles tarifaires (voir: L'Europe exige l'égalité des sexes pour le tarif des assurances).

À partir du 21 décembre 2012

Dès le 21 décembre 2012, la règle des primes et prestations unisexes devra être respectée sans aucune dérogation tant pour les nouveaux contrats que pour ceux qui sont prolongés après le 21 décembre. Toutes les pratiques actuelles ne seront pas pour autant supprimées. La Commission précise, en effet, que " la nouvelle mesure n'interdit pas l'utilisation du sexe comme facteur d'évaluation des risques en général. Une telle utilisation est autorisée dans le calcul des primes et des prestations (..) dès lors qu'elle ne conduit pas à une différenciation entre les assurés ". En clair, cela signifie que pour l'assurance santé par exemple, le seul critère du sexe ne peut être retenu pour motiver une différence de tarifs. En revanche, rien n'interdit une distinction fondée sur l'état de santé et les antécédents familiaux « sur la base desquels (...) l'évaluation exige des assureurs la prise en compte du sexe, compte tenu de certaines différences physiologiques entre les hommes et les femmes ».

L'utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations reste ainsi possible pour la réservation, la tarification interne et la réassurance, les actions de marketing ou de publicité et enfin pour la souscription d'une assurance-vie ou d'une assurance-maladie. Pour le reste, la Commission impose aux assureurs d'utiliser d'autres facteurs d'évaluation des risques, comme la puissance d'un véhicule pour une assurance automobile, par exemple.

 Les femmes, grandes perdantes de l'égalité devant l'assurance

Dans les faits, les femmes paieront plus de cotisations, qu'il s'agisse de l'assurance automobile, des assurances vie et des complémentaires santé.

Avec la fin de la différenciation des tarifs hommes-femmes, les primes des conductrices devraient donc augmenter alors que jusqu'ici, causant peu d'accidents, elles payaient leur assurance automobile moins chère.  Même constat pour la prévoyance : les " assurées ", vivant plus longtemps que les hommes, paient sur une durée plus longue mais pour un  montant plus faible. Fin 2012, pour le même capital, elles devraient cotiser un peu plus qu'actuellement. 

Voir aussi : La taxe sur les mutuelles est précisée par le fisc

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Lignes directrices sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-236/09 (Test-Achats), JOUE C 11 du 13/01/2012 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , DISCRIMINATION , EUROPE , FEMME




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