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L'administrateur provisoire d'une copropriété peut être un syndic

20/01/12 à 09:02 par OSIFRE (Thierry)

En cas d'absence de syndic dans une copropriété, un syndic professionnel peut être nommé par le juge en tant qu'administrateur provisoire. Cette mision n'est pas réservée aux administrateurs judiciaires.

Une copropriété doit obligatoirement être dotée d'un syndic (Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, art.17). En cas d'absence de cet organe, tout intéressé peut solliciter auprès du juge la nomination d'un administrateur provisoire.
Cet administrateur provisoire peut être un administrateur judiciaire inscrit sur la liste établie par la Commission nationale  d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, mais pas seulement. La Cour de cassation vient de valider la nomination d'un syndic professionnel en tant qu'administrateur provisoire.

Elle a estimé que la réglementation n'impose pas que cet administrateur soit un administrateur judiciaire (Décret n°67-223 du 17 mars 1967, art. 47). Cette situation est à distinguer de celle où l'assemblée générale ne parvient pas à voter la nomination du syndic (Décret n°67-223 du 17 mars 1967, art. 46). Les prérogatives de la personne désignée dans le cadre de l'administration provisoire sont limitées à la convocation d'une assemblée générale permettant l'élection d'un syndic définitif et à la gestion des affaires courantes. 

Thierry Osifre

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 3e du 11/01/2012, n° 10-16.217 : copropriété, administrateur provisoire, administrateur judiciaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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