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Plus-values et SCI

Janvier 2012
Le Particulier Immo n° 282, article complet.

J’ai lu dans votre publication que les apports de biens à une SCI familiale tombent sous le coup de la réforme des plus-values immobilières depuis août dernier. Et les ventes ?

Cette mesure a été dictée par le souci d’éviter que certains contribuables ne contournent la réforme en apportant rapidement leurs biens à une société civile immobilière (SCI) : ils auraient alors bénéficié de l’abattement pour durée de détention au moment de cet apport. Le gouvernement a donc soumis ces apports au nouveau régime, dès l’annonce de ce dernier. Toutefois, la cession (et non plus l’apport) du bien à une SCI familiale qui le louerait permet toujours, jusqu’au 1er février 2012, de profiter de l’abattement de quinze années. Encore faut-il se montrer très attentif lors du montage pour éviter toute requalification en abus de droit : âge des enfants à associer ; saisine du juge aux Affaires familiales en cas d’enfants mineurs ; paiement du prix ; emprunt à la charge de la SCI ; véritable vie juridique de la SCI, etc.


Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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