Plus-values et SCI
Cette mesure a été dictée par le souci d’éviter que certains contribuables ne contournent la réforme en apportant rapidement leurs biens à une société civile immobilière (SCI): ils auraient alors béné...
Cette mesure a été dictée par le souci d’éviter que certains contribuables ne contournent la réforme en apportant rapidement leurs biens à une société civile immobilière (SCI): ils auraient alors bénéficié de l’abattement pour durée de détention au moment de cet apport. Le gouvernement a donc soumis ces apports au nouveau régime, dès l’annonce de ce dernier. Toutefois, la cession (et non plus l’apport) du bien à une SCI familiale qui le louerait permet toujours, jusqu’au 1erfévrier 2012, de profiter de l’abattement de quinze années. Encore faut-il se montrer très attentif lors du montage pour éviter toute requalification en abus de droit: âge des enfants à associer ; saisine du juge aux Affaires familiales en cas d’enfants mineurs ; paiement du prix ; emprunt à la charge de la SCI ; véritable vie juridique de la SCI, etc.