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SCPI et réduction d’impôt Scellier

Janvier 2012
Le Particulier Immo n° 282, article complet.

Dans votre dernier article sur les SCPI, vous déclarez que « l’achat de parts de SCPI sous ce régime (régime Scellier, ndlr) permet de bénéficier de l’économie d’impôt dès la souscription et non pas à la mise en location, comme c’est le cas pour un investissement en direct ». Or, en investissement direct, la date prise en compte par le fisc pour déterminer la première année de réduction d’impôt n’est pas la date de mise en location mais celle de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Pour être plus précis, la première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée (fait générateur), dépend de la nature de l’investissement (Inst. publiée au BOI n° 52 du 15.5.09, 5 B-17-09, chap. 3) Le fait générateur de l’impôt, dans le cas d’une acquisition en direct, est l’acte notarié pour un logement achevé. Lorsque l’acquisition porte sur une vente en l’état futur d’achèvement (Véfa), c’est la date d’achèvement qui est retenue. Pour l’achat de parts de SCPI, le fait générateur de la réduction d’impôt est la date de souscription (chap. 3 art. 35). Toutefois, c’est la mise en location qui déclenche le mécanisme. « La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal » (art 20). « Cet engagement est constaté (…) lorsque le propriétaire est une SCPI, sur l’attestation annuelle, au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle ont été réalisées les souscriptions (art 25) ».


Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT , SCELLIER , SCPI , SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER




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