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Changements d’affectation des propriétés bâties

Janvier 2012
Le Particulier Immo n° 282, article complet.

Les propriétaires assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties doivent déclarer spontanément les changements intervenant dans l’utilisation de leurs locaux professionnels ou commerciaux. Comme pour les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d’affectation, la déclaration doit être déposée, dans les 90 jours de la réalisation définitive du changement, auprès du service des impôts du lieu de situation du bien. Elle est limitée à la partie du bien touchée par la modification.

Décret n° 2011-1795 du 6.12.11 (JO du 8)


Mots-clés :

COMMERCE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , IMPOTS LOCAUX , PROPRIETE IMMOBILIERE , TAXE FONCIERE




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