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Un passage en douceur à la TVA à 7 %

Janvier 2012
Le Particulier Immo n° 282, article complet.

Certains travaux vont rester soumis au taux de 5,5 % par l’application de mesures transitoires.

Après plusieurs semaines de navette parlementaire, il semblerait que députés et sénateurs soient parvenus à un accord sur le nouveau taux de TVA réduit applicable aux travaux d’entretien effectués dans les logements anciens, à compter du 1er janvier 2012. Ce taux devrait bel et bien passer à 7 % . Une disposition législative au goût amer pour les professionnels du bâtiment et, par ricochet, pour les particuliers. À titre de lot de consolation, une mesure transitoire a été validée définitivement par l’Assemblée nationale le 21 décembre dernier, dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, faisant suite à un amendement adopté en commission des finances (1). Le taux de TVA applicable dépendra de la date de la signature du devis, de l’éventuel versement d’un acompte et de l’encaissement des factures définitives (voir tableau ci-dessus). « Cela suppose que le chèque ait été remis en banque et figure au crédit du compte professionnel de l’entreprise », précise la Fédération française du bâtiment (FFB). 

1. En attente du contrôle de constitutionnalité et de la promulgation de la loi à l’heure où nous mettons sous presse.

 


Mots-clés :

IMMOBILIER , TRAVAUX , TVA




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