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Exonération de taxe sur les logements vacants

Janvier 2012
Le Particulier Immo n° 282, article complet.

Dans une réponse du 29 novembre 2010, le ministère du Logement rappelle que les locaux d’habitation vacants, non habitables et dont la mise en état d’habitation nécessiterait des travaux importants, dont la charge incomberait nécessairement au détenteur du logement, peuvent être exonérés de taxe sur les logements vacants. Les travaux nécessaires pour rendre habitable un logement s’entendent « de ceux qui ont soit pour objet d’assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou escaliers, soit l’installation ou la réfection complète d’un élément de confort (équipement sanitaire, installation électrique, chauffage, eau courante, portes et fenêtres extérieures). Il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires excède 25 % de la valeur vénale réelle du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. L’appréciation du caractère non habitable du logement ne peut être en général présumée par le service lors de l’établissement de l’imposition. Lorsque la taxe est établie à tort, il appartient au propriétaire de déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ».

Rép. min. n°105673, JOAN du 29.11.2011


Mots-clés :

LOGEMENT VACANT , TAXE , TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS




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