Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Meublés : les bailleurs parisiens dans la ligne de mire

Meublés : les bailleurs parisiens dans la ligne de mire

19/01/12 à 09:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Interprétant a contrario deux articles du Code de la Construction et de l’habitation, la Mairie de Paris intime aux propriétaires louant des logements meublés de se mettre en conformité avec la loi en sollicitant, notamment, un changement d’usage.

Avis de gros temps pour les propriétaires de meublés parisiens ! En dépit des propos rassurants des services de Bertrand Delanoë, maire de Paris, qui promettaient, il y a peu encore, ne vouloir cibler que les multi-bailleurs faisant de la location meublée une activité quasi professionnelle, de nombreux propriétaires parisiens, dont certains ne louant leur résidence principale que quelques semaines par an, ont reçu des mises en demeure.

S'appuyant sur une - libre - interprétation des articles L 631-7 et L 632-1 du Code de la Construction et de l'habitation, la municipalité a estimé que les appartements loués meublés pour des durées inférieures à un an (9 mois si l'occupant est un étudiant) n'étaient plus considérés comme affectés à un usage d'habitation et devaient donner lieu à un changement d'usage.
Un « parcours du combattant dissuasif pour les propriétaires», grince Paris Meublés, le groupement des grandes agences spécialisées dans la location meublée. Il est vrai que le changement d'usage n'est que rarement accordé par la mairie et qu'il donne lieu à « compensation ». C'est-à-dire que le propriétaire doit racheter une commercialité, dont le prix varie entre 1 000 et 3 000 €/m² suivant les secteurs, dans le même arrondissement. Ultime embûche, si le local loué meublé est situé dans un immeuble en copropriété, le changement d'usage doit être autorisé par l'Assemblée générale des copropriétaires.
Le Secrétaire d'État au Logement Benoist Apparu a estimé dans une réponse ministérielle (question n° 85351, JOAN du 16 novembre 2010) « qu'aucune déclaration préalable n'était nécessaire pour ce type de location ». Face à une municipalité parisienne intraitable qui n'hésite pas à saisir la justice, Paris Meublés demande à la Ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement et au Secrétaire d'État au logement de faire connaître leur interprétation officielle des articles L.631-7 et L.632-1, voire de les clarifier au moyen d'une loi.

Par ailleurs, l'association professionnelle attire l'attention des politiques sur les conséquences d'une éventuelle interdiction de la location meublée : perte de nombreux emplois, entrée en clandestinité des bailleurs, etc. Plus grave enfin, si la jurisprudence donnait raison à la mairie de Paris, les restrictions affectant le marché du meublé pourraient s'étendre à l'ensemble des villes françaises de plus de 200 000 habitants.

Voir aussi : Est-il judicieux de louer en meublé ?

Valérie Valin-Stein


Mots-clés :

LOCATION MEUBLEE , PARIS




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier