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Droits des héritiers et secret médical

Janvier 2012
Le Particulier Pratique n° 375, article complet.

Conformément aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du Code de la santé publique, les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 20.10.11. L’ayant droit doit donc préciser, lors de sa demande à l’établissement hospitalier, le motif pour lequel il a besoin de ces informations.
Il ne pourra les obtenir que dans un des cadres prévus par la loi et n’accédera qu’à celles qui ont trait à l’objectif poursuivi – et non au dossier médical en entier.


Mots-clés :

DECES , DOSSIER MEDICAL , MEDECIN , SECRET PROFESSIONNEL




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