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Déclarer ses revenus grâce à un tiers de confiance

17/01/12 à 11:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Experts comptables, avocats et notaires peuvent être désignés par les contribuables en tant que "tiers de confiance" pour communiquer les pièces nécessaires à la déclaration de leurs revenus auprès du fisc.

Les contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, de réductions ou de crédits d'impôt, lors de leur déclaration de revenus, peuvent remettre les pièces justificatives de leurs dossiers à un « tiers de confiance », choisi parmi les membres des professions réglementées : experts-comptable, avocat et notaire.

Après conclusion d'un contrat avec son client, le professionnel est chargé de réceptionner et de conserver les documents nécessaires à la déclaration d'impôt, jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration fiscale. En cas de demande de justificatifs de la part du fisc, le professionnel communique les documents requis, mais le contribuable doit également conserver un exemplaire de ces pièces dans l'éventualité d'une demande directe des services des impôts.

Le tiers de confiance s'engage, pour trois ans renouvelables par tacite reconduction, à transmettre à l'administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de son client, en version papier ou en version numérique.

En cas de manquements,  le contrat du professionnel peut être résilié par le fisc, qui en informe les contribuables qui lui ont confié leur déclaration.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1997 du 28/12/2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AVOCAT , CONTROLE FISCAL , CREDIT D'IMPOT , DECLARATION D'IMPOTS , NOTAIRE , REDUCTION D'IMPOT




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