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"Bail vert" obligatoire pour les grands bureaux et commerces

09/01/12 à 16:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 15:17

Une annexe environnementale dite "bail vert" est obligatoirement attachée aux baux de bureaux et de commerces, portant sur des locaux de plus de 2 000 m², depuis le 1er janvier 2012. Focus sur ce nouvel outil d'échange entre le bailleur et le preneur, sur la performance énergétique.

Les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces d'une superficie de plus de deux mille mètres carrés, conclus ou renouvelés depuis le 1erjanvier 2012, doivent comprendre une annexe environnementale. Pour les baux en cours, cette nouvelle obligation devra être signée au 14 juillet 2013.

Ce document, aussi appelé "bail vert", contient les informations, fournies mutuellement par le bailleur et le preneur, sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et locaux loués, sur leur consommation réelle d'eau et d'énergie (chauffage, ventilation, éclairage) ainsi que sur la quantité de déchets générée.

L'annexe traduit également l'obligation faite aux deux parties de s'engager sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux.

Selon la périodicité qu'ils fixent, le propriétaire et le preneur établissent un récapitulatif de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, le bailleur et le preneur s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale tant du bâtiment que des locaux loués.

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Décret n° 2011-2058 du 30/12/2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement, JO du 31 (Grenelle 2 - baux commerciaux) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , BUREAU , COMMERCE , EAU , ECONOMIE D'ENERGIE




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