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Retenue à la source : les taux d'imposition en 2012

09/01/12 à 14:19 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les limites de tranches du tarif de la retenue à la source viennent d'être fixées pour 2012.

Pour l'année 2012, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont inchangées par rapport à 2011, compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu opéré par la loi de finances pour 2012. Elles se présentent comme suit : 

 

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Taux applicables

Année

(en €)

Trimestre

(en €)

Mois

(en €)

Semaine

 (en €)

Jour ou fraction de jour

(en €)

0 % ― moins de

14 245

3 561

1 187

274

46

12 % ― de

14 245

3 561

1 187

274

46

― à

41 327

10 332

3 444

795

132

20 % ― au-delà de

41 327

10 332

3 444

795

132

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 29/12/2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , PAYS ETRANGER , REMUNERATION , RENTE VIAGERE




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