Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Un nouvel indice pour réviser les loyers des activités tertiaires

Un nouvel indice pour réviser les loyers des activités tertiaires

06/01/12 à 18:14 par VALIN-STEIN (Valérie)

Très attendu, le décret précisant les règles de fonctionnement et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est paru au journal Officiel. Il est immédiatement applicable.

Créé par la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ne pouvait pas être utilisé, faute de parution de son décret d'application. C'est chose faite depuis le 30 décembre 2011.

Outre les modalités de fonctionnement et de calcul de l'ILAT, le texte précise les activités potentiellement concernées par ce nouvel indice. Il s'agit des activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales : bureaux, locaux des professions libérales ou encore entrepôts logistiques.

Les parties peuvent désormais, si elles le souhaitent, demander le remplacement de l'indice du coût de la construction (ICC) - jusqu'alors seul utilisé pour la révision des loyers des activités tertiaires - par l'ILAT. Cette requête, qui sera vraisemblablement à l'initiative des locataires souhaitant limiter la hausse de leur loyer, pourra être faite à n'importe quel moment du bail. L'ILAT étant un indice composite, son évolution devrait être moins irrégulière que celle de l'ICC.

Voir aussi :

Valérie Valin-Stein

Liens externes :
  • Décret n° 2011-2028 du 29/12/2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , ILAT , INDICE DES LOYERS DES ACTIVITES TERTIAIRES




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier