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Les hauts revenus subissent une nouvelle taxe de 3 à 4 % !

05/01/12 à 17:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 08:59

La contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus est créée depuis le 1e janvier 2012.

Depuis le 1er janvier 2012, les contribuables, disposant de revenus élevés subissent une nouvelle taxation appelée " contribution exceptionnelle sur les hauts revenus", comme le gouvernement l'avait déjà annoncé (voir : 3 % et 4 % de taxe sur les hauts revenus).

C'est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, qui est pris en compte pour déterminer la taxation due. 

La contribution frappe de :

  •  3 % la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure à 500 000 euros pour les contribuables seuls, séparés ou divorcés  
  • 3 % la fraction supérieure à 500 000 et inférieure à 1 million d'euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ;
  • 4 % la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables seuls, séparés ou divorcés ;
  • 4 % la fraction supérieure à 1 million d'euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Cette contribution s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

Voir aussi : Un impôt sur le revenu plus élevé en 2012 !

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, JO du 29 (LF pour 2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , REMUNERATION , TAXE




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