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Les hauts revenus subissent une nouvelle taxe de 3 à 4 % !

05/01/12 à 17:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus est créée depuis le 1e janvier 2012.

Depuis le 1er janvier 2012, les contribuables, disposant de revenus élevés subissent une nouvelle taxation appelée " contribution exceptionnelle sur les hauts revenus", comme le gouvernement l'avait déjà annoncé (voir : 3 % et 4 % de taxe sur les hauts revenus).

C'est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, qui est pris en compte pour déterminer la taxation due. 

La contribution frappe de :

  •  3 % la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure à 500 000 euros pour les contribuables seuls, séparés ou divorcés  
  • 3 % la fraction supérieure à 500 000 et inférieure à 1 million d'euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ;
  • 4 % la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables seuls, séparés ou divorcés ;
  • 4 % la fraction supérieure à 1 million d'euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Cette contribution s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

Voir aussi : Un impôt sur le revenu plus élevé en 2012 !

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, JO du 29 (LF pour 2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , REMUNERATION , TAXE




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