Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Investissement locatif > Le plafond de loyer de la zone C du Scellier passe à 7,50 €/m²

Le plafond de loyer de la zone C du Scellier passe à 7,50 €/m²

04/01/12 à 17:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le plafond de loyer de la zone C du Scellier des baux conclus en 2012 vient de passer à 7,50 euros.

Le plafond de loyer mensuel pour la zone C, dans le cadre du dispositif d'investissement locatif Scellier, passe à 7,50 € par mètre carré pour les baux conclus depuis le 1er janvier 2012, contre 6,10 €, pour ceux signés en 2011.

Malgré l'extinction du dispositif à la fin de l'année 2012, ce plafond sera actualisé chaque année à partir du 1er janvier 2013.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-2056 du 29/12/2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts, JO du 31 (Scellier zone C) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , PLAFOND DE LOYER , SCELLIER




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier