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Le plafond de loyer de la zone C du Scellier passe à 7,50 €/m²

04/01/12 à 17:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 19:14

Le plafond de loyer de la zone C du Scellier des baux conclus en 2012 vient de passer à 7,50 euros.

Le plafond de loyer mensuel pour la zone C, dans le cadre du dispositif d'investissement locatif Scellier, passe à 7,50 € par mètre carré pour les baux conclus depuis le 1er janvier 2012, contre 6,10 €, pour ceux signés en 2011.

Malgré l'extinction du dispositif à la fin de l'année 2012, ce plafond sera actualisé chaque année à partir du 1er janvier 2013.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-2056 du 29/12/2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts, JO du 31 (Scellier zone C) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , PLAFOND DE LOYER , SCELLIER




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