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La définition du lotissement est simplifiée

03/01/12 à 16:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La notion de lotissement vient d'être clarifiée. Elle vise désormais toute division en propriété ou en jouissance d'unités foncières contigües.

Le lotissement est désormais une division en propriété ou en jouissance d'une ou plusieurs unités foncières contiguës, en vue de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Cette nouvelle définition ne comporte plus de critère de durée. L'obligation de prendre en compte les divisions intervenues sur une période de moins de dix ans est donc supprimée. 

Le critère du nombre de lots est également supprimé puisque désormais le lotissement est constitué dès le premier détachement de parcelle. Par ailleurs, le périmètre comprend les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que les voies de desserte, les équipements et les espaces communs. Le lotisseur peut aussi y inclure des parties déjà bâties de l'unité foncière concernée.

Ces dispositions entreront en vigueur, dès publication du décret d'application avant le 1er juillet 2012.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Ordonnance n° 2011-1916 du 22/12/2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOCUMENT D'URBANISME , IMMEUBLE , LOTISSEMENT , PERMIS DE CONSTRUIRE , URBANISME




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