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Auto-entrepreneur : déclaration du chiffre d'affaires obligatoire !

03/01/12 à 10:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 20:15

Le travailleur indépendant, exerçant en qualité d'auto-entrepreneur, est désormais tenu de déclarer son chiffre d’affaires, même en l'absence de recettes. A défaut, il encourt une taxation forfaitaire doublée de pénalités.

Depuis le 1er janvier 2011, le travailleur indépendant, ayant opté pour le régime micro-social simplifié applicable à l'auto-entrepreneur doit déposer une déclaration, même en l'absence de recettes. Auparavant, il en était dispensé lorsque son chiffre d'affaires était nul.

Le retard ou le défaut d'accomplissement de cette formalité est désormais sanctionné, par l’administration fiscale, d'une pénalité de 1,50 % du plafond de la sécurité sociale (voir : Le plafond de la sécurité sociale pour 2012 est établi).  

À cette pénalité s'ajoute pour l'auto-entrepreneur, une évaluation forfaitaire des taxations. Les cotisations et contributions sont alors calculées à titre provisoire, sur les maximums des plafonds de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, majorés  par chaque déclaration manquante au titre de cette année civile, respectivement de 15 % ou de 5 %, selon que le travailleur indépendant déclare trimestriellement ou mensuellement ses recettes.

Dès lors que les déclarations manquantes sont déclarées dans un délai de trois mois après notification du forfait dû, les cotisations et contributions font l'objet d'une régularisation.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1973 du 26/12/2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, auto-entrepreneur, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , DECLARATION FISCALE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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