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Communauté légale : Un époux ne peux vendre seul ses parts de SCI

Janvier 2012
Le Particulier n° 1068, article complet.

Une épouse mariée sous le régime de la communauté de biens ne peut pas vendre sans l’accord de son mari les parts de la société civile immobilière (SCI) dans laquelle elle est associée avec une amie. Les parts d’une SCI n’étant pas des droits sociaux négociables, elles ne peuvent être vendues par un époux seul (art. 1424 du code civil, cass. civ. 1re du 9.11.11, n° 10-12123).

 


Mots-clés :

MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE , VENTE




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