Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Divorce > Communauté légale : Un époux ne peux vendre seul ses parts de SCI

Communauté légale : Un époux ne peux vendre seul ses parts de SCI

Janvier 2012
Le Particulier n° 1068, article complet.

Une épouse mariée sous le régime de la communauté de biens ne peut pas vendre sans l’accord de son mari les parts de la société civile immobilière (SCI) dans laquelle elle est associée avec une amie. Les parts d’une SCI n’étant pas des droits sociaux négociables, elles ne peuvent être vendues par un époux seul (art. 1424 du code civil, cass. civ. 1re du 9.11.11, n° 10-12123).

 


Mots-clés :

MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE , VENTE




Outils pratiques :
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier