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Le difficile suivi médical des employés de maison

Le difficile suivi médical des employés de maison
Janvier 2012
Le Particulier n° 1068, article complet.

La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 soumet les particuliers employeurs à l’obligation de faire suivre les salariés qu’ils emploient par la médecine du travail (voir Organisez le suivi médical de vos employés à domicile). Cette obligation ne s’imposait jusqu’à présent que pour les salariés employés à temps plein.

La mise en pratique de nouvelles obligations

« La loi supprime les dispositions dérogatoires jusque-là prévues pour les salariés du particulier employeur et renvoie aux règles de droit commun. À cette nouvelle loi s’ajoute un arrêt de la Cour de cassation du 28.9.11 qui impose un suivi médical pour tous les salariés à temps partiel ou à temps complet. Mais, c’est en pratique impossible, les centres de médecine du travail n’ayant pas des capacités d’accueil suffisantes pour faire face à l’afflux de ces nouveaux adhérents », regrette Claire Gorrias, directrice du pôle juridique de la Fepem, principale organisation patronale des particuliers employeurs. Certains centres de médecine du travail refusent d’ailleurs l’adhésion de particuliers employeurs. Les services de l’État connaissent ces difficultés. Il y a donc peu de risque pour que les employeurs soient sanctionnés. Surtout s’ils peuvent prouver qu’ils ont essuyé un refus.

Les employeurs pourraient être sanctionnés par les tribunaux

La Cour de cassation les place néanmoins dans une situation délicate (cass. du 28.9.11, n° 10-14284). Elle a condamné un employeur à verser des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts à son employée à temps partiel à qui il n’avait pas fait passer d’examen médical pour statuer sur son aptitude à reprendre ses fonctions après des arrêts maladie répétés.
« Il est regrettable que la loi n’ait pas prévu de régime transitoire dans l’attente de l’accord de branche qui doit être négocié par les partenaires sociaux », déplore Claire Gorrias. En effet, ces derniers disposent d’un an pour parvenir à un accord qui organise le suivi médical des salariés du secteur. La surveillance médicale pourrait être coordonnée : un salarié ne passerait qu’une seule visite pour tous ses employeurs. Le coût de cette visite serait mutualisé (de 70 à 120 € selon les centres). Enfin, des médecins de ville pourraient assurer cette surveillance.


Mots-clés :

CONDITIONS DE TRAVAIL , EMPLOYE DE MAISON , MEDECIN




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