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Succession : Pas de forfait mobilier sans meubles

Janvier 2012
Le Particulier n° 1068, article complet.

Le fisc ne peut pas majorer la valeur d’une succession de 5 % pour évaluer forfaitairement les meubles du défunt, si ses héritiers prou­vent qu’il n’en avait pas. C’est ce qu’a fait la famille d’un défunt, qui vivait en établissement médicalisé, en fournissant le mandat confié à une agence pour louer son logement vide et des attestations de personnes ayant récupéré le mobilier (CA de Paris du 27.9.11, n° 10/14851).

 


Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , MEUBLE , SUCCESSION




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