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Le réparateur a mis 15 jours pour remmetre en état mon lave-linge tombé en panne pendant la période de garantie. La durée de la garantie sera-t-elle prolongée d'autant ?

Janvier 2012
Le Particulier n° 1068, article complet.

oui, si la réparation est couverte par une garantie commerciale et entraîne un temps d’immobilisation d’au moins 7 jours, celui-ci s’ajoute à la durée de garantie qui restait à courir (art. L. 211-16 du code de la consommation). L’immobilisation est la période qui s’étale entre la demande d’intervention de l’acheteur et la mise à disposition du bien réparé.

À la fin de la garantie commerciale, l’acheteur peut-il encore se retourner contre le vendeur si son appareil ne fonctionne pas ?

En plus de la garantie commerciale, facultative, l’acheteur est protégé par deux types de garanties légales. Si le bien est impropre à l’usage, s’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou s’il ne possède pas les qualités annoncées, l’acheteur peut obtenir sa réparation ou son remplacement dans les 2 ans suivant l’achat en invoquant la garantie légale de conformité (art. L. 211-8 du code de la consommation). En cas de défaut grave, il peut faire jouer la garantie légale des vices cachés (art. 1641 du code civil). Il doit prouver que le défaut est antérieur à l’achat, et qu’il n’était pas apparent. L’acheteur a alors 2 ans à compter de la découverte du défaut pour demander l’échange de l’article défectueux ou son remboursement.


Mots-clés :

GARANTIE , LAVE-LINGE , REPARATION




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