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Je loue un appartement situé dans une copropriété. Mon locataire m'a donné congé. Quels sont les délais pour lui rendre son dépot de garantie ?

Janvier 2012
Le Particulier n° 1068, article complet.

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations nues précise que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire. Le bailleur peut effectuer des retenues si elles sont justifiées, notamment en cas de dégradations commises par le locataire.

Mais je n’ai pas encore reçu l’arrêté des comptes de ma copropriété, ce qui m’empêche de régulariser le montant des charges récupérables auprès de mon locataire. Que puis-je faire ?

Il est, en effet, parfois impossible au bailleur de respecter le délai de 2 mois. Plusieurs réponses ministérielles rappellent que les parties peuvent alors procéder à un partage provisionnel et dispensent souvent le bailleur des intérêts de retard sur un éventuel solde débiteur à sa charge. Il est également admis que le bailleur restitue de 75 à 80 % du montant du dépôt de garantie et ne rembourse le solde qu’après régularisation des comptes (rép. min. n° 30815, JOAN du 16.3.04, p. 2063 et rép. min. n° 5956 du 24.2.03, p. 1417).


Mots-clés :

CHARGE LOCATIVE , CONGE DE LOCATION , DEPOT DE GARANTIE , LOCATION




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