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Mon frère occupe notre maison familiale sans payer d'indemnité

Mon frère occupe notre maison familiale sans payer d'indemnité
Janvier 2012
Le Particulier n° 1068, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Il y a 8 ans, nous avons hérité, ma sœur, mon frère et moi, de la maison de nos parents, à Deauville. Deux ans plus tard, mon frère a dû faire face à des difficultés économiques. Nous sommes donc convenus de le laisser s’installer dans la maison familiale. Depuis, il a retrouvé du travail et un très bon niveau de vie, mais il ne souhaite pas quitter la maison. Ma sœur et moi sommes d’accord pour qu’il y reste, mais nous lui avons demandé de payer une indemnité d’occupation équivalente à un loyer et de bien vouloir régler toutes les charges afférentes à cette maison, puisque nous ne pouvons pas en profiter. Il a rejeté toutes nos demandes. Que pouvons-nous faire ?

Retrouvez l'article complet en cliquant au dessus sur la barre " Accéder aux textes de lois, jurisprudences et compléments associés "


Mots-clés :

DROIT D'USAGE ET D'HABITATION , INDIVISION , LITIGE , LOYER , PROCEDURE CIVILE




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