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Le Particulier n° 1068, article résumé
Il y a 8 ans, nous avons hérité, ma sœur, mon frère et moi, de la maison de nos parents, à Deauville. Deux ans plus tard, mon frère a dû faire face à des difficultés économiques. Nous sommes donc convenus de le laisser s’installer dans la maison familiale. Depuis, il a retrouvé du travail et un très bon niveau de vie, mais il ne souhaite pas quitter la maison. Ma sœur et moi sommes d’accord pour qu’il y reste, mais nous lui avons demandé de payer une indemnité d’occupation équivalente à un loyer et de bien vouloir régler toutes les charges afférentes à cette maison, puisque nous ne pouvons pas en profiter. Il a rejeté toutes nos demandes. Que pouvons-nous faire ?
Il y a 8 ans, nous avons hérité, ma sœur, mon frère et moi, de la maison de nos parents, à Deauville. Deux ans plus tard, mon frère a dû faire face à des difficultés économiques. Nous sommes donc convenus de le laisser s’installer dans la maison familiale. Depuis, il a retrouvé du travail et un très bon niveau de vie, mais il ne souhaite pas quitter la maison. Ma sœur et moi sommes d’accord pour qu’il y reste, mais nous lui avons demandé de payer une indemnité d’occupation équivalente à un loyer et de bien vouloir régler toutes les charges afférentes à cette maison, puisque nous ne pouvons pas en profiter. Il a rejeté toutes nos demandes. Que pouvons-nous faire ?
Les héritiers qui se retrouvent propriétaires d'un bien en indivision bénéficient en principe, à parts égales d'un droit d'usage et de jouissance sur le bien indivis.
Mais ils peuvent décider ensemble que l'un deux en bénéficiera à titre privatif. Il devra alors verser aux autres une indemnité, calculée sur la base de la valeur locative du bien :
- l'occupant doit une indemnité,
- chaque indivisaire participe à l'entretien,
- en cas de conflit, il faut faire appel à la médiation familiale,
- il est possible de saisir les tribunaux.
Le dossier en version complète fait 3 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.
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