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Le Particulier n° 1068, article résumé
La loi : la valeur vénale ne fait l’objet d’aucune définition légale, pourtant elle sert de base de calcul au fisc pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou pour les droits de donation, de succession, etc. S’il estime que la valeur vénale d’un immeuble déclaré par un contribuable est inférieure à sa valeur réelle, le fisc peut lui notifier un redressement (art. L. 17 du livre des procédures fiscales). La jurisprudence : les juges exercent un contrôle sur les justifications apportées par l’administration fiscale quand cette dernière retient une valeur vénale différente de celle du contribuable. Ils considèrent notamment que la valeur vénale d’un bien immobilier peut être diminuée dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’il est occupé ou en indivision.
La valeur vénale ne faut l'objet d'aucune définition légale pourtant elle sert de base de calcul au fisc pour l'assiette de l'*impôt de solidarité sur la fortune* (ISF) ou pour les droits de donation, de succession, etc.
S'il estime que la valeur vénale d'un immeuble déclaré par un contribuable est inférieure à sa valeur réelle, le fisc peut lui notifier un redressement.
Sélection de jurisprudences :
- la valeur vénale est celle à laquelle le bien pourrait être vendu,
- l'évaluation se fait par comparaison avec des logements similaires,
- le bien doit être estime au moment de l'événement qui génère l'impôt,
- quand le logement est occupé, il peut faire l'objet d'une décote,
- un abattement est applicable lorsque le droit de propriété est assorti de contraintes.
- Hausse de la contribution sur les stock- options et l’attribution gratuite d’actions
- Doublement de la nouvelle taxe sur les transactions financières
- Suppression des allégements sociaux et fiscaux sur les heures supplémentaires
- Durcissement de la fiscalité sur l’épargne salariale
- ISF et successions : redressables sur 6 ans au lieu de 10
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- Cass. com. 27/10/2009, n° 08-11.362 : ISF, évaluation d'un bien démembré et grevé d'une clause d'inaliénabilité
- Cass. com. du 18/12/2007, n° 06-18.879 : ISF - immeuble - évaluation
- Cass. com. du 12/02/2008, n° 07-10.242 : ISF - immeuble - évaluation - indivision - monument historique
- Rép. Min. n° 25327, JOAN du 28/10/2008 : ISF - immeuble - évaluation - décôte
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