Qui est prioritaire pour l'achat d'un bien immobilier, celui qui fait la première offre ou celui qui fait la meilleure?
Après avoir visité un logement à vendre, j'ai fait une proposition au prix demandé par le propriétaire. Mais avant le rendez-vous chez le notaire, celui-ci à reçu une offre supérieure. Suis-je prioritaire pour l'acquisition du bien?
Non, tant que le vendeur n’a signé aucun compromis de vente, il est libre de céder son bien à la personne de son choix. Cependant, en vertu de l’article 1583 du code civil, la vente est censée être conclue (elle est dite «parfaite») dès qu’il y a accord sur la chose vendue et sur le prix.
Dans ce cas, puis-je contraindre le vendeur à me vendre le bien, même si nous n’avons pas signé de compromis de vente?
Non, vous ne pourrez pas obtenir la signature de l’acte définitif. En revanche, si vous parvenez à démontrer que les négociations étaient largement avancées et que le vendeur les a rompues de manière abusive, vous pourrez éventuellement obtenir des dommages et intérêts devant le tribunal de grande instance, à condition d’apporter suffisamment de preuves (échanges de courriers, e-mails...).
