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Quelques travaux à domicile échappent à la hausse de la TVA à 7 %

02/01/12 à 11:11 par OSIFRE (Thierry)

La TVA sur les travaux portant sur des locaux d'habitation est à 7% depuis le 1er janvier 2012. Toutefois et sous certaines conditions, le taux de 5,5% peut encore être appliqué à certains travaux convenus en 2011 et restant à payer en 2012.

Le relèvement de la TVA de 5,5% à 7 % pour les travaux portant sur des locaux d'habitation est effectif depuis le 1er janvier 2012. Ce changement s'applique aux travaux convenus en 2011 et restant à  payer en 2012 (La TVA à 7 % sur les travaux s’applique immédiatement).

Une exception demeure : les travaux dont le devis daté, a été accepté par le client et le prestataire au plus tard le 19 décembre 2011, et dont l'acompte a été encaissé par le professionnel avant cette date, restent exceptionnellement soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Loi n° 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011, JO du 29 (LFR (4)) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

MAISON INDIVIDUELLE , TRAVAUX , TVA




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