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Fin des faux forfaits mobiles illimités

Le terme "illimité" ne pourra plus être utilisé par les opérateurs de téléphonie et internet mobiles, si l'offre de services comporte des limitations importantes.

À partir du 1er mai 2012, les opérateurs n'utiliseront plus le terme «illimité» ou «24h/24» pour leur forfait de téléphonie et internet mobiles, dès lors que l'offre, proposée au consommateur, comportera des limitations ou des restrictions en heures et en accès à internet.

Pour garantir au consommateur une parfaite information, des fiches standardisées, précisant la capacité d'utilisation des services mentionnés dans les forfaits, seront intégrées aux grilles tarifaires des contrats par les opérateurs ou seront accessibles sur leur site internet.

Par exception, certaines limites seront acceptées pour que ces offres "illimitées" ne soient pas détournées. Pour écarter le risque de revente illégale de minutes de communication, le nombre de correspondants joints en un mois pourra être "limité". Il en sera de même pour la durée de l'appel en continu, afin d'éviter que les lignes restent ouvertes de façon ininterrompue pendant toute une nuit, par exemple.

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