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Les indemnités de licenciement sont davantage taxées

22/12/11 à 16:58 par OSIFRE (Thierry)
Mis à jour le 20/05/17 à 10:26

Cotisations et contributions sociales frapperont les indemnités de rupture du contrat de travail, au-delà de 72 744 euros dès le 1er janvier 2012.

Les indemnités de rupture du contrat de travail seront exonérées de cotisations  et de contributions sociales  jusqu'à 72 744 euros* à partir du 1er janvier 2012 contre 109 116 euros, actuellement.

Le plafond d'exonération vient d'être amoindri par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui le fixe dorénavant à 2 fois le Plafond  annuel de sécurité sociale (PASS), contre 3 fois le PASS auparavant.

Certains salariés échapperont à la nouvelle donne, si :

  •  la rupture de leur contrat de travail a été notifiée avant le 1er janvier 2012 ;
  •  la rupture du contrat de travail fait partie d'un projet de licenciement économique collectif dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi communiqué aux représentants du personnel avant le 1er janvier 2012 ;
  •  la rupture du contrat de travail est notifiée en 2012 mais que le montant de l'indemnité  dépasse  72 744 euros, sans que l'exonération puisse excéder le montant minimum légal ou conventionnel en vigueur au 31 décembre 2012.

*selon les précisions de la commission des comptes de la sécurité sociale qui fixe le PASS 2012 à 36 372 euros

Thierry Osifre

Liens externes :
  • LOI n° 2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (LFSS 2012), JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , INDEMNITE DE LICENCIEMENT




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