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Divorce: une convention d'honoraires d'avocat sera obligatoire

Dès le 1er janvier 2013, une convention d'honoraires devra être signée entre l'avocat et son client, pour toutes les procédures de divorce .

Suite au vote de la loi sur l'allègement des procédures juridictionnelles le 13 décembre 2011, une convention d'honoraires devra être signée entre l'avocat et son client, pour toutes les procédures de divorce contentieuses ou amiables, à partir du 1er janvier 2013. Cette nouvelle donne ne sera pas applicable aux procédures en cours.

L'objectif est de garantir une transparence des tarifs pratiqués en matière de divorce. Pour se faire, un barème indicatif sur les honoraires moyens, pratiqués par les avocats, sera publié par arrêté du Garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux. Il sera révisé au moins tous les deux ans.

Voir aussi: Le droit de partage resterait à 1,10 % pour les divorces en cours

Stéphanie Alexandre

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