Saisie des rémunérations: le barème 2012
Le barème des saisies sur rémunération est paru au journal officiel.
À partir du 1e janvier 2012, le barème applicable aux saisies des rémunérations change.
La fraction saisissable des rémunérations est calculée sur la base du salaire net annuel précédant la notification de la saisie.
Tranches Rémunération annuelle Part saisissable 1 inférieure à 3 590 € 1/20 2 de 3 590 à 7 030 € 1/10 3 de 7 030 à 10 510 € 1/5 4 de 10 510 à 13 950 € 1/4 5 de 13 950 à 17 410 € 1/3 6 de 17 410 à 20 910 € 2/3 7 supérieure à 20 910 € 100 %
Ces seuils sont augmentés de 1 360 € par an et par personne à charge.
Thierry Osifre
