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Les conditions d'obtention des allocations familiales sont resserrées

22/12/11 à 09:50 par OSIFRE (Thierry)

Les indemnités journalières sont désormais prises en compte pour bénéficier de certaines prestations familiales.

 

Les indemnités journalières  reçues de l'Assurance maladie sont désormais comptées avec les revenus professionnels pour apprécier les conditions de ressources des parents bénéficiaires de l'allocation de base, de la prime à la naissance ou de la prime à l'adoption  de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), du complément familial et du complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale
Seules les indemnités perçues en cas d'affection de longue durée restent exclues.

 

Cette intégration est effective depuis le 1er novembre 2011, sauf pour les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle qui  ne seront retenues qu'à partir du  1er janvier 2012.

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1278 du 11/10/2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire interministérielle n° DSS/2B/2011/447 du 01/12/2011 relative à la prise en compte des revenus professionnels servant à déterminer les droits à certaines prestations familiales sous conditions de ressources et à l'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer ainsi qu'aux modalités d'affiliation des aidants familiaux de personnes handicapées à cette assurance vieillesse. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATIONS FAMILIALES




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